Réglementation amiante

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Ensemble des textes réglementaires, normatifs et techniques issus de la veille réglementaire

TEXTES LEGISLATIFS :

Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 complétant le code du travail (deuxième partie) et fixant les règles relatives à l’aération et l’assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets.
Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif aux stockages des déchets amiante.
Arrêté du 14 Aout 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
Arrêté du 21 juin 2013 supprimant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise.
Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante (maintien des 3 niveaux et obligation de l’employeur sur les EPI).
Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail.
Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 contrôle de l’application du droit du travail.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.

CODES DE LA SANTE PUBLIQUE :

Application au 1er février 2012, du décret du 3 juin 2011.

Arrêtés du 12 décembre 2012, relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 21 décembre 2012, relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la liste récapitulative du « dossier technique amiante ».
Arrêtés du 26 juin 2013, relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (+ modifications des arrêtés du 12/12/12 et 21/12/12).

A noter dans le Code de la Santé Publique:

Révision du contenu du DTA

Disposition en fin de travaux pour les Maîtres d’Ouvrage (Contrôle visuel et analyse de 2ème restitution pour travaux de réhabilitation avec retrait de MPCA liste A et B).

Le paragraphe 4 des «Recommandations générales de sécurité du DTA » (annexe I de l’arrêté du 21 décembre) confirme les 2 points suivants :
– Le Maître d’Ouvrage est bien considéré comme le producteur des MPCA retirés (c’est bien lui qui doit figurer dans la 1ère case du BSDA) ;
– Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (EPI, filtres, polyane, etc) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Arrêtés du 26 juin 2013, relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (+ modifications des arrêtés du 12/12/12 et 21/12/12).

CODES DE L’ENVIRONNEMENT :

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets.
Arrêté du 30/12/2002 relatif au stockage de déchets dangereux.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de « déchets non dangereux ».
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’installations classées.
Circulaire n° 2005-18 UHC/QC2 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.

TEXTES NORMATIFS :

Normes NF X 46010 du 18 Aout 2012 : « Référentiel pour la certification des entreprises ».
Normes NF X 43 050 : « Qualité de l’air détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission ».
Normes XP X43 269 : « Qualité de l’air / air des lieux de travail ».
Normes NF X 46-011 version 2014 : « Référentiel pour l’attribution et le suivi des certificats des entreprises ».
Normes NF X 46-010 Aout 2012 : « Travaux de traitement de l’amiante référentiel technique pour la certification des entreprises ».
Normes NFX 46-021 : « Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de l’amiante ».
Normes NF EN 529 : « Recommandations pour le choix, l’utilisation, l’entretien et la maintenance des APR ».
NF EN 12021 : « Appareils de protection respiratoire / air comprimés pour appareil de protection respiratoire ».
Normes 16000 –7 :  « Stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air ».
GA X46-033 : « Guide d’application de la norme NF EN ISO 16000 -7 ».
PR NF EN 12941_Décembre 2016

TEXTES TECHNIQUES :

NT231 JUIN 2013 : Recommandations pour vérifier le respect de la VLEP
NT 2137 : Bilan aéraulique de chantier
Guide ED 6091 : travaux et traitement de l’amiante (En cours de révision).
Guide ED 6028 : exposition à l’amiante lors du traitement des déchets (avril 2013).
Guide ED 809 : exposition à l’amiante lors de travaux de maintenance et d’entretien (en cours de révision).
Guide ED 780 : les appareils de protection respiratoire.
Guide ED 6244 : cahier des charges pour les UMD
Guide ED 6247 :  protection contre les fibres d’amiante

AUTRES TEXTES SPECIFIQUES AMIANTE :

Rapport du SENAT 13-6681 juillet 2014.
Rapport N°S2014-001 SCOLA META DGT 7 février 2014
Rapport N°S2014-002 SCOLA META DGT 17 mars 2014
QR amiante TM 06/05/2013 « Portant sur le décret 2012-639 de mai 2012, Arrêté du 14 Aout 2012 et Arrêté du 14 décembre 2012 ».
QR amiante TM 07/03/2013 « Portant sur le décret 2012-639 de mai 2012, Arrêté du 14 Aout 2012 et Arrêté du 14 décembre 2012 ».
QR amiante TM 03/01/2011 « Mise en œuvre de l’arrêté formation ».
QR métrologie TM 2015 Question/réponse sur la métrologie
Logigramme de la DGT (source site « www.Travailler-mieux.gouv »)
Note DGT 08/12/2016 chantiers tests et mesure sur opérateur
Note DGT 04/03/2015 note portant sur les logigrammes.

La note du Directeur Général du Travail, en date du 8 décembre 2016, vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrement d’amiante, en cohérence avec le Questions-Réponses métrologie de septembre 2015 et l’instruction DGT du 16 octobre 2015 concernant la mise en œuvre du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

La note DGT du 19 janvier 2017 apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification.